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MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Début  > Mentions Légales et politique de confidentialité

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Législation

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Les parties renoncent expressément à leur propre juridiction et se soumettent formellement à celle des Cours et Tribunaux de DONOSTIA-SAN SEBASTIÁN pour la résolution de toute controverse susceptible de surgir dans l’interprétation ou l’exécution des conditions contractuelles présentes.

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Propriété industrielle et industrielle

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Confidentialité et Protection des données

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